Article 91 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

Luc Dejoie expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 91 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 a abrogé l'article 5 de la loi du 24 mai 1825, de manière à autoriser désormais les religieuses à donner ou à léguer leurs biens à l'établissement dont elles font partie sans aucune limitation et ce, en conformité avec l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Succession dans laquelle les héritiers du sang avaient un droit acquis par application de l'article 5 de la loi du 24 mai 1985, toujours en vigueur jusqu'à son abrogation par la loi du 30 juillet 1987, […]