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Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

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Derniers modifiés
le 1 janv. 2022
le 1 janv. 2017
le 6 mars 2007

Sur la loi

Commentaires • 340

Mme Catherine Dumas, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 29 février 2024

Elle cite l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social qui autorise « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » ». […] Elle note que cette situation est problématique pour les visiteurs étrangers en situation de handicap, puisqu'ils ne peuvent pas prétendre à ce droit d'accès aux lieux cités dans la loi de 1987. […]

 
www.huje-avocats.fr · 17 janvier 2024

Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l'animal est qualifié, non plus de « meuble par nature » (C. civ., anc. art. 528), […] car elle a officialisé, dans le Code civil, une obligation d'une conduite éthique, respectueuse de l'animal et de sa sensibilité. […] Le droit d'accès des personnes en situation de handicap avec leur chien guide ou d'assistance a été consacré par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (art. 88), modifiée par l'article 54 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, puis, en dernier lieu, […]

 
Mme Françoise Férat, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 29 juin 2023

L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, dans sa version issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d&

 
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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 17 février 2000, 99NC02242 99NC02243, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu, 2 , enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1999 sous le n 99-02243, la lettre en date du 6 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis la demande du SYNDICAT FO DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES tendant à obtenir l'exécution du jugement rendu le 7 avril 1999 par cette juridiction ; Vu le jugement du 7 avril 1999 du tribunal administratif de Strasbourg ; Vu la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles L. 8-4 et R. 222 et suivants ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

 
2. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 8 avril 1999, 95NC00609, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, dans sa rédaction modifiée par la loi du 30 juillet 1987 : « Le traitement exigible après service fait, […] est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique … Il n'y a pas de service fait : 1 ) lorsque l'agent s'abstient d'exécuter tout ou partie de ses heures de service … 2 ) lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements »; que, d'autre part, […]

 
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 novembre 1997, 151225, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] 2°) fasse droit aux conclusions ci-dessus mentionnées et condamne l'Etat à lui payer une somme de 16 011 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, notamment par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié par le décret n° 88-249 du 11 mars 1988 ; Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 et l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 7 novembre 1985, pris pour son application ;

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 16 décisions
Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986.
Sont validées à compter de la date de leur publication les dispositions réglementaires introduites dans la partie législative du code de la sécurité sociale.
Sont abrogées :
1° Les dispositions de nature législative du code de la sécurité sociale annexées au décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956 ainsi que les dispositions auxquelles celles-ci se sont substituées et les dispositions qui les ont modifiées ou étendues, à l'exception des articles de ce code mentionnés ci-après : L. 62 (deuxième alinéa), L. 140, L. 143, L. 166 (troisième alinéa), L. 237, L. 346, L. 350, L. 355, L. 366 (cinquième alinéa), L. 369 (premier et troisième alinéas), L. 371, L. 372 en tant qu'il se réfère à l'article L. 369, L. 373 (deuxième et troisième alinéas), L. 376 (premier et deuxième alinéas), L. 456 et L. 457, L. 615, L. 620 (deuxième alinéa), L. 648 (deuxième alinéa), L. 650, L. 652 à L. 655, en tant qu'ils sont applicables aux professions agricoles, L. 656, L. 657 et L. 658, en tant qu'ils sont applicables aux professions agricoles, L. 662, L. 663 en tant qu'il est applicable aux professions agricoles, L. 671 et L. 672, L. 711, L. 740 (premier et deuxième alinéas), L. 747 (cinquième alinéa), L. 762 ;
2° Les dispositions de nature législative mentionnées à l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et à l'article 48 du décret n° 86-838 du 16 juillet 1986, modifié par l'article 21 du décret n° 86-839 du 16 juillet 1986.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 6 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 7 commentairesCité dans 9 décisions
a modifié les dispositions suivantes
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