Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

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1Statut Des Maîtres De Chiens Guides Non Français
Mme Catherine Dumas, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 29 février 2024

Elle cite l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social qui autorise « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » ». […] Elle note que cette situation est problématique pour les visiteurs étrangers en situation de handicap, puisqu'ils ne peuvent pas prétendre à ce droit d'accès aux lieux cités dans la loi de 1987. […]

 

2Animaux sur le lieu de travail : pistes de réflexion auxquelles associer le CSE
www.huje-avocats.fr · 17 janvier 2024

Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l'animal est qualifié, non plus de « meuble par nature » (C. civ., anc. art. 528), […] car elle a officialisé, dans le Code civil, une obligation d'une conduite éthique, respectueuse de l'animal et de sa sensibilité. […] Le droit d'accès des personnes en situation de handicap avec leur chien guide ou d'assistance a été consacré par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (art. 88), modifiée par l'article 54 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, puis, en dernier lieu, […]

 

3Chiens D'Assistance Pour Les Militaires En État De Stress Post-Traumatique
Mme Françoise Férat, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 29 juin 2023

L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, dans sa version issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d&

 

Décisions+500


1Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 juillet 1997, 182489, inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] 2°) de condamner la commune d'Herbeys à leur verser la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

 

2Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 septembre 1995, 155990, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; […]

 

3Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 17 avril 1997, 95LY01676 95LY01685 95LY01686 95LY01687 95LY01690 95LY01728, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le décret n 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.
Article 1
Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986.
Sont validées à compter de la date de leur publication les dispositions réglementaires introduites dans la partie législative du code de la sécurité sociale.
Sont abrogées :
1° Les dispositions de nature législative du code de la sécurité sociale annexées au décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956 ainsi que les dispositions auxquelles celles-ci se sont substituées et les dispositions qui les ont modifiées ou étendues, à l'exception des articles de ce code mentionnés ci-après : L. 62 (deuxième alinéa), L. 140, L. 143, L. 166 (troisième alinéa), L. 237, L. 346, L. 350, L. 355, L. 366 (cinquième alinéa), L. 369 (premier et troisième alinéas), L. 371, L. 372 en tant qu'il se réfère à l'article L. 369, L. 373 (deuxième et troisième alinéas), L. 376 (premier et deuxième alinéas), L. 456 et L. 457, L. 615, L. 620 (deuxième alinéa), L. 648 (deuxième alinéa), L. 650, L. 652 à L. 655, en tant qu'ils sont applicables aux professions agricoles, L. 656, L. 657 et L. 658, en tant qu'ils sont applicables aux professions agricoles, L. 662, L. 663 en tant qu'il est applicable aux professions agricoles, L. 671 et L. 672, L. 711, L. 740 (premier et deuxième alinéas), L. 747 (cinquième alinéa), L. 762 ;
2° Les dispositions de nature législative mentionnées à l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et à l'article 48 du décret n° 86-838 du 16 juillet 1986, modifié par l'article 21 du décret n° 86-839 du 16 juillet 1986.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes