Loi du 6 mai 1919

Article A de la Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origineAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/1966

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 juillet 1993 est l'article : Code de la consommation - art. L115-1 (V)

Entrée en vigueur le 7 juillet 1966

Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.

Sortie de vigueur le 27 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

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