Loi du 6 mai 1919
Article 1 de la Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origineAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1966
La même action appartiendra aux syndicats et associations régulièrement constitués, depuis six mois au moins quant aux droits qu'ils ont pour objet de défendre.
Sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, le juge pourra délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères du produit visé à l'alinéa 1er.
Commentaires • 2
3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive n° 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Attendu que la loi du 9 janvier 1985, base des poursuites, dispose, en ses articles 33, 34 et 35, que, indépendamment des dispositions de la loi du 6 mai 1919 sur les appellations d'origine ou du droit des titulaires de marques déposées, l'indication de provenance « montagne » et les références géographiques spécifiques aux zones de montagne (massif, sommet, vallée etc…) sont protégées ;Que le décret d'application de ce texte, en date du 26 février 1988, précise, en ses articles 1 et 2, que l'utilisation de cette indication de provenance ou de ces références géographiques est réservée aux produits agricoles et alimentaires préparés, fabriqués, produits dans l'aire géographique concernée ; […]
Lire la suite…- Indication de provenance "montagne"·
- Délimitation des aires de montagne·
- Qualité ou provenance d'un produit·
- Protection des consommateurs·
- Question préjudicielle·
- Textes applicables·
- Traité de rome·
- Montagne·
- Produit national·
- Décret
[…] — la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, aujourd'hui codifiée, notamment son article 1 er ;
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Justice administrative·
- Région·
- Comités·
- Décret·
- Qualités·
- Identification·
- Production·
- Vinification·
- Dérogation
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1967, 66-92.783, Publié au bulletin
[…] L'article 1 er de la loi du 6 mai 1919 qui institue une action civile en cas de contestation sur une appellation d'origine ne concerne pas les actions pénales engagées pour violation de l'article 8 de la même loi. […] Qu'ainsi ce vin aurait perdu toute garantie d'origine et d'authenticite et que y…, aux termes de l'ordonnance de renvoi, se serait rendu coupable d'avoir : 1° trompe le contractant sur la nature, les qualites substantielles, l'origine du vin;
Lire la suite…- Action pénale engagée pour violation de l'article 8·
- 1) fraudes et falsifications·
- Loi du 6 mai 1919·
- Marchandise livrée en payement d'un fermage·
- Vinification conforme aux usages locaux·
- Vin livré comme payement d'un fermage·
- Vin livré en payement d'un fermage·
- 2) fraudes et falsifications·
- 3) fraudes et falsifications·
- ) fraudes et falsifications
mentionnés aux mêmes articles. […] paragraphe II de l'article L. 4417 du code de commerce, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 4418 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 125 de la loi ; - SUR L'ARTICLE 130 : 77. […] Ordonnance n 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (transfert de l'article L. 126-1 du code de la consommation aux articles L. 132-2 et 132-3 du code de la consommation) Article 1er Article 2 Article 34 Extrait de la table de concordance Article L.132-2 du code de la consommation tel que crée par l'ordonnance n 2016-301 C. Évolution de l'article L.522-1 du code de la consommation 1. […]
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