Loi du 6 mai 1919
Article 1 de la Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origineAbrogé
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte après la renumérotation du 27 juillet 1993 est l'article : Code de la consommation - art. L115-8 (V)
Entrée en vigueur le 7 juillet 1966
La même action appartiendra aux syndicats et associations régulièrement constitués, depuis six mois au moins quant aux droits qu'ils ont pour objet de défendre.
Sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, le juge pourra délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères du produit visé à l'alinéa 1er.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] L'article 1 er de la loi du 6 mai 1919 qui institue une action civile en cas de contestation sur une appellation d'origine ne concerne pas les actions pénales engagées pour violation de l'article 8 de la même loi. […] Qu'ainsi ce vin aurait perdu toute garantie d'origine et d'authenticite et que y…, aux termes de l'ordonnance de renvoi, se serait rendu coupable d'avoir : 1° trompe le contractant sur la nature, les qualites substantielles, l'origine du vin;
Lire la suite…- Action pénale engagée pour violation de l'article 8·
- 1) fraudes et falsifications·
- Loi du 6 mai 1919·
- Marchandise livrée en payement d'un fermage·
- Vinification conforme aux usages locaux·
- Vin livré comme payement d'un fermage·
- Vin livré en payement d'un fermage·
- 2) fraudes et falsifications·
- 3) fraudes et falsifications·
- ) fraudes et falsifications
procedure, recevabilite de l'action de l'appelante oui, droit de l'appelante d'utiliser l'appellation d'origine (toiles et tissus de cholet), fabrication des produits repondant aux normes de l'appellation d'origine, interet legitime de l'appelante dans la presente instance, article 1 loi du 6 mai 1919 modifiee par l'article 1 de la loi 66-482 du 6 juillet 1966, interet de l'appelante de demander la nullite d'une marque comportant des indications propres a tromper le public, nullite absolue pouvant etre invoquee par tout interesse
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Bordeaux, 7 juin 2011, n° 0803127
[…] 60-01-04-005 […] — une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi du 6 mai 1919, aujourd'hui codifiée, relative à la protection des appellations d'origine, notamment son article 1 er ;
Lire la suite…- Appellation d'origine·
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mentionnés aux mêmes articles. […] paragraphe II de l'article L. 4417 du code de commerce, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 4418 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 125 de la loi ; - SUR L'ARTICLE 130 : 77. […] Ordonnance n 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (transfert de l'article L. 126-1 du code de la consommation aux articles L. 132-2 et 132-3 du code de la consommation) Article 1er Article 2 Article 34 Extrait de la table de concordance Article L.132-2 du code de la consommation tel que crée par l'ordonnance n 2016-301 C. Évolution de l'article L.522-1 du code de la consommation 1. […]
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