Loi du 6 mai 1919
Article 1-1 de la Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origineAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/1966
Entrée en vigueur le 7 juillet 1966
Est créé par : Loi 66-482 1966-07-06 art. 2 JORF 7 juillet 1966
La juridiction saisie d'une action exercée en vertu de l'article précédent peut connaître d'une action tendant à interdire de faire figurer sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits.
Cette action est ouverte même si l'aire géographique de production a été définitivement délimitée en application des articles 1er à 7.
Cette action est ouverte même si l'aire géographique de production a été définitivement délimitée en application des articles 1er à 7.
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