Loi du 6 mai 1919
Article 2 de la Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origineAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 1919
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5, 30 et 177 du traité de Rome, 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi du 9 janvier 1985, 11 et 13 de la loi du 1 er août 1905 ; […] Attendu que la loi du 9 janvier 1985, base des poursuites, dispose, en ses articles 33, 34 et 35, que, indépendamment des dispositions de la loi du 6 mai 1919 sur les appellations d'origine ou du droit des titulaires de marques déposées, l'indication de provenance « montagne » et les références géographiques spécifiques aux zones de montagne (massif, sommet, vallée etc…) sont protégées ;
Lire la suite…- Indication de provenance "montagne"·
- Délimitation des aires de montagne·
- Qualité ou provenance d'un produit·
- Protection des consommateurs·
- Question préjudicielle·
- Textes applicables·
- Traité de rome·
- Montagne·
- Produit national·
- Décret
[…] Attendu qu'à l'appui de ses prétentions tendant à la réformation du jugement entrepris, l'appelant fait valoir que l'appellation Champagne, qui a été acquise au début du vingtième siècle et qui n'a jamais été contestée devant les tribunaux civils alors compétents en application de l'article 2 de la loi du 6 mai 1919, est un accessoire de la propriété foncière du sol se transmettant avec celui-ci ; qu'il rappelle que ce principe a été maintenu par la loi du 22 juillet 1927, […]
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Champagne·
- Droit de propriété·
- Propriété foncière·
- Décret·
- Accessoire·
- Antériorité·
- Compétence·
- Viticulteur·
- Propriété industrielle
3. Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 28 avril 2008, 06/213
[…] Attendu qu'à l'appui de ses prétentions tendant à la réformation du jugement entrepris, l'appelant fait valoir que l'appellation Champagne, qui a été acquise au début du vingtième siècle et qui n'a jamais été contestée devant les tribunaux civils alors compétents en application de l'article 2 de la loi du 6 mai 1919, est un accessoire de la propriété foncière du sol se transmettant avec celui- ci ; qu'il rappelle que ce principe a été maintenu par la loi du 22 juillet 1927, […]
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- Champagne·
- Droit de propriété·
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- Antériorité·
- Compétence·
- Viticulteur·
- Propriété industrielle
3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive n° 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale :
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