Loi du 6 mai 1919
Article 5 de la Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origineAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/1919
Entrée en vigueur le 8 mai 1919
Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel l'appelant ou les appelants devront faire les insertions prévues à l'article 3 de la présente loi.
Les débats ne pourront commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.
Les débats ne pourront commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.
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