Loi du 6 mai 1919

Article 7-5 de la Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origineAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/07/1990

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 juillet 1993 est l'article : Code de la consommation - art. L115-6 (M)

Entrée en vigueur le 6 juillet 1990

Est créé par : Loi n°90-558 du 2 juillet 1990 - art. 1 () JORF 6 juillet 1990

Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, sans préjudice pour les vins et eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins des dispositions de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool, modifié par la loi du 16 novembre 1984.
Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit.

Entrée en vigueur le 6 juillet 1990
Est créé par :	Loi n°90-558 du 2 juillet 1990 - art. 1 () JORF 6 juillet 1990

Sortie de vigueur le 27 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

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