Loi du 6 mai 1919
Article 8 de la Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1956
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
Quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation, des produits naturels ou fabriqués portant une appellation d'origine qu'il savait inexacte, sera puni des mêmes peines.
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] et dressé un procès-verbal consignant notamment les déclarations de l'intéressé, et signé par lui ; que poursuivi pour complicité du délit d'usurpation d'appellations d'origine, prévu par l'article 8 de la loi du 6 mai 1919, X… a été condamné de ce chef par les juges des deux degrés de juridiction, qui ont écarté préalablement l'exception de nullité du procès-verbal précité, soulevée par la défense, […]
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[…] Et sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la loi du 6 mai 1919, de l'article 1 er de la loi du 1 er aout 1905, de l'article 593 du code de procedure penale, en ce que la decision attaquee a decide tant par des motifs propres que par des motifs adoptes des premiers juges, […]
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- Marques de fabrique
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1978, 77-93.586, Publié au bulletin
[…] vignette label vdqs », une quantite considerable de vins n'ayant pas droit a cette appellation ; que par une precedente decision devenue definitive, ces faits ont ete declares constitutifs des delits de fraude respectivement prevus par les articles 1 er de la loi du 1 er aout 1905, 1 er de la loi du 26 mars 1930 et 8 de la loi du 6 mai 1919 relative a la protection des appellations d'origine ; que l'arret attaque, statuant uniquement sur les interets civils, a condamne le demandeur a des dommages- interets envers x… et le syndicat de defense des vins « cotes de provence », […]
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