Loi du 6 mai 1919
Article 9 de la Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origineAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/1919 → 27/07/1993
La référence de ce texte après la renumérotation du 27 juillet 1993 est l'article : Code de la consommation - art. L115-17 (V)
Entrée en vigueur le 8 mai 1919
Toute personne qui se prétendra lésée par le délit prévu à l'article précédent, tout syndicat et association réunissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article 1er, pourra se constituer partie civile conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
Commentaire • 1
Décision • 0
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........................................................................................... 9 Article L. 1216 du code de la consommation tel que crée par la loi n° 93949 du 27 juillet 1993 . 10 3. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 9 Article 4 Sont abrogés : l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations de noms ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ; la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, […]
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