Loi du 6 mai 1919

Article 9 de la Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origineAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/05/1919

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 juillet 1993 est l'article : Code de la consommation - art. L115-17 (V)

Entrée en vigueur le 8 mai 1919

Toute personne qui se prétendra lésée par le délit prévu à l'article précédent, tout syndicat et association réunissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article 1er, pourra se constituer partie civile conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Sortie de vigueur le 27 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019, Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 juin 2019

........................................................................................... 9 Article L. 1216 du code de la consommation tel que crée par la loi n° 93949 du 27 juillet 1993 . 10 3. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 9 Article 4 Sont abrogés : l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations de noms ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ; la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, […]

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