Article 11 de la Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 17 et 22 de la loi du 6 mai 1919, des articles 1 et 2 de la loi du 1 er aout 1905, de l' article 14 1 de la loi n° 60 808 du 5 aout 1960 d'orientation agricole, de l'article 5 de la loi n° 62 933 du 8 aout 1962 complementaire a la loi d'orientation agricole, […]

[…] Attendu que contrairement à ce qui est soutenu au moyen cet article ne se limite pas aux vins d'appellation d'origine ordinaire, catégorie qui a d'ailleurs disparu par l'effet de la loi du 12 décembre 1973 ; qu'il concerne les vins d'appellation contrôlée, ainsi que le rappelle cette dernière loi, qui édicte expressément que la loi du 6 mai 1919, dont l'article 11 a été codifié dans l'article 37 susvisé, s'applique notamment à ces vins ;