Loi du 6 mai 1919
Article 11 de la Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Modifié par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
Modifié par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 8 (V) JORF 9 juillet 1998
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 17 et 22 de la loi du 6 mai 1919, des articles 1 et 2 de la loi du 1 er aout 1905, de l' article 14 1 de la loi n° 60 808 du 5 aout 1960 d'orientation agricole, de l'article 5 de la loi n° 62 933 du 8 aout 1962 complementaire a la loi d'orientation agricole, […]
Lire la suite…- Récolte·
- Appellation d'origine·
- Orientation agricole·
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- Partie civile
[…] Attendu que contrairement à ce qui est soutenu au moyen cet article ne se limite pas aux vins d'appellation d'origine ordinaire, catégorie qui a d'ailleurs disparu par l'effet de la loi du 12 décembre 1973 ; qu'il concerne les vins d'appellation contrôlée, ainsi que le rappelle cette dernière loi, qui édicte expressément que la loi du 6 mai 1919, dont l'article 11 a été codifié dans l'article 37 susvisé, s'applique notamment à ces vins ;
Lire la suite…- Fraudes et falsifications·
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- Document officiel·
- Déclaration·
- Viticulteur·
- Règlement
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1972, 71-93.428, Publié au bulletin
[…] Sur les deuxieme et troisieme moyens de cassation, pris par x… (sans interet). sur le premier moyen de cassation, pris par x… de la violation de l'article 5 du code penal, des articles 1 et 3 de la loi du 1 er aout 1905, 127, 37 et 38 et 47 du code du vin, 8, 10, 11 et 22 de la loi du 6 mai 1919, 2 et 3 du decret du 3 fevrier 1955, 1 et suivants du decret du 6 aout 1936, 434, […]
Lire la suite…- Décision ordonnant en même temps une mesure d'instruction·
- Conditions de la coopération à l'acte illicite·
- Participation de la victime à l'infraction·
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- 1) juridictions correctionnelles·
- ) juridictions correctionnelles·
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