Article 12 de la Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine

[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919, 593 du code de procedure penale, en ce que la decision attaquee a declare le demandeur coupable de non tenue de compte special prevu par l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 par le seul motif adopte des premiers juges qu'il aurait cesse de tenir le registre des appellations d'origine depuis 1960 et qu'il ne pourrait se contenter de porter des indications suffisantes sur le compte etabli par la regie, qu'en effet la tenue d'un compte special serait obligatoire;