Article 12 de la Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine

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Version08/05/1919
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Version09/07/1998

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998

Modifié par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998

Modifié par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 8 (V) JORF 9 juillet 1998

Les dispositions prévues au présent article pourront, par décret, soumis dans le délai d'un mois à la ratification des chambres, être rendues applicables aux vins, vins de liqueur et eaux-de-vie provenant de pays étrangers dans lesquels des mesures de protection équivalentes auront été prises.
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Décisions4


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1970, 69-91.825, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919, 593 du code de procedure penale, en ce que la decision attaquee a declare le demandeur coupable de non tenue de compte special prevu par l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 par le seul motif adopte des premiers juges qu'il aurait cesse de tenir le registre des appellations d'origine depuis 1960 et qu'il ne pourrait se contenter de porter des indications suffisantes sur le compte etabli par la regie, qu'en effet la tenue d'un compte special serait obligatoire;

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  • Mise en vente de produits falsifiés, corrompus ou toxiques·
  • Détention dans les locaux commerciaux·
  • Intérêts collectifs de la profession·
  • Mise en vente de vin falsifié·
  • 2) fraudes et falsifications·
  • ) fraudes et falsifications·
  • Fraudes et falsifications·
  • Loi du 1er août 1905·
  • Union de syndicats·
  • 1) action civile

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1988, 88-81.255, Inédit
Rejet

[…] l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 70 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1 er août 1905, 8, 12, 22 E de la loi du 6 mai 1919, 1 de la loi du 26 mars 1930, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]

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  • Défaut de tenue de registre de vins d'origine française·
  • Uutilisation de vins de table·
  • Fraudes et falsifications·
  • Appellation d'origine·
  • Éléments intentionnel·
  • Loi applicable·
  • Tromperies·
  • Corse·
  • Vin de table·
  • Tromperie

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 août 1990, 89-83.556, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 8, 12 et 22 de la loi du 6 mai 1919, 1 et 2 de la loi du 26 mars 1930, 1, 3 et 4 de la loi du 1 er août 1905, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 31 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, 2 et 9 du règlement des Communautés européennes n° 822 / 87 du 16 mars 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Formalités des articles l·
  • Nullité de la citation ou de la procédure antérieure·
  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
  • Communication et saisie de documents·
  • 40 du livre des procédure fiscales·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Constatation des infractions·
  • Réglementation économique·
  • Domaine d'application·
  • Droit de visite
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