Loi du 6 mai 1919
Article 22 de la Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origineAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 1919
Pourront aussi les tribunaux ordonner la publication du jugement de condamnation intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désigneront et son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci.
Sera punie des peines portées au paragraphe précédent toute fausse déclaration ayant pour but d'obtenir une des expéditions prévues par les articles 23 et 24 de la loi du 31 mars 1903, et par l'article 25 de la loi du 6 août 1905, sans préjudice des sanctions prévues par les lois fiscales.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 17 et 22 de la loi du 6 mai 1919, des articles 1 et 2 de la loi du 1 er aout 1905, de l' article 14 1 de la loi n° 60 808 du 5 aout 1960 d'orientation agricole, de l'article 5 de la loi n° 62 933 du 8 aout 1962 complementaire a la loi d'orientation agricole, […]
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[…] l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 70 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1 er août 1905, 8, 12, 22 E de la loi du 6 mai 1919, 1 de la loi du 26 mars 1930, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 août 1990, 89-83.556, Publié au bulletin
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 8, 12 et 22 de la loi du 6 mai 1919, 1 et 2 de la loi du 26 mars 1930, 1, 3 et 4 de la loi du 1 er août 1905, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 31 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, 2 et 9 du règlement des Communautés européennes n° 822 / 87 du 16 mars 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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