Loi n° 47-1550 du 20 août 1947
Article 12 de la Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/1955
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Version09/07/1980
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Il est créé un corps d'administrateurs du Conseil économique dont l'effectif est fixé à dix-sept agents. Un décret en Conseil d'Etat fixera le nombre des chargés de mission auprès du Conseil économique qui seront intégrés en qualité d'administrateurs du Conseil économique ;
les chargés de mission qui ne seront pas intégrés en qualité d'administrateurs formeront un cadre provisoire d'agents supérieurs.
les chargés de mission qui ne seront pas intégrés en qualité d'administrateurs formeront un cadre provisoire d'agents supérieurs.
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