Loi n° 47-1550 du 20 août 1947

Article 16 de la Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/1951

Version09/07/1980

Entrée en vigueur le 9 juillet 1980

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 - art. 17

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