Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 mars 1951
Dernière modification : 9 juillet 1980

Commentaire1


1Conseil Economique Et Social - Budget - Inscription Au Budget Des Services Du Premier Ministre
M. Demassieux Claude · Questions parlementaires · 9 janvier 1995

Ainsi que le rappelle le parlementaire, sous la IVe Republique, les credits du Conseil economique etaient inscrits au budget des charges communes en application des dispositions de l'article 5 de la loi 47-1550 du 20 aout 1947 qui disposait que les credits necessaires au fonctionnement du Conseil economique sont inscrits au budget general, troisieme partie, pouvoirs publics, a deux chapitres Indemnites des membres du Conseil economique et Depenses administratives du Conseil economique. […] En application de l'article 71 de la Constitution du 4 octobre 1958, […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 15
Des règlements d'administration publique fixeront les statuts particuliers relatifs aux corps nouvellement créés. Ils détermineront également les conditions dans lesquelles les agents en fonction au Conseil économique, à la date de publication de la présente loi, seront intégrés et titularisés dans les corps et cadres énumérés ci-dessus.
Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, Paul RAMADIER.
Le ministre d'Etat, vice-président du conseil, PIERRE-HENRI TEITGEN.
Le ministre d'Etat, FELIX GOUIN.
Le ministre d'Etat YVON DELBOS.
Le ministre d'Etat, MARCEL ROCLORE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ANDRE MARIE.
Le ministre des affaires étrangères, GEORGES BIDAULT.
Le ministre de l'intérieur, EDOUARD DEPREUX.
Le ministre de la guerre, PAUL COSTE-FLORET.
Le ministre de la marine, LOUIS JACQUINOT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'air par intérim, MARCEL ROCLORE.
Le ministre des finances, SCHUMAN.
Le ministre de l'économie nationale, A. PHILIP.
Le ministre de l'agriculture, TANGUY PRIGENT.
Le ministre de l'industrie et du commerce, ROBERT LACOSTE.
Le ministre de l'éducation nationale, M.-E. NAEGELEN.
Le ministre des travaux publics, et des transports, JULES MOCH.