Article 4 de la Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles

Article 4 de la Loi n°47-1635 du 30 août 1947

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 31 août 1947

Les commerçants et industriels qui, postérieurement à la promulgation de la présente loi, auront encouru une des condamnations, déchéances et sanctions prévues à l'article 1er devront cesser leur activité dans un délai de trois mois à compter du moment où la décision est devenue définitive.
Les tribunaux fixeront la durée de l'incapacité [*d'entreprendre une profession commerciale ou industrielle*] prévue à l'alinéa précédent lors du prononcé du jugement ; la durée de cette incapacité ne pourra être inférieure à cinq ans.
Toutefois, si la condamnation est prononcée pour des faits antérieurs à la promulgation de la présente loi, le juge pourra ne pas prononcer l'incapacité.

Sortie de vigueur le 7 mai 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 3 () JORF 7 mai 2005

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Décisions • 24

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1. Cour d'appel de Lyon, 12 novembre 2009Infirmation partielle

[…] Ayant été condamné à 6 mois d'emprisonnement pour escroquerie par le tribunal correctionnel de LYON le 12 octobre 2004, E F était, à la date des faits incriminés, frappé d'une incapacité d'exercice de toute activité commerciale par l'effet des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947. Suite à l'abrogation des articles 1, 4, 2 et 6 alinéa 1 de la loi 47-1635 du 30 août 1947 par la loi 2008-776 du 4 août 2008, l'exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction judiciaire est désormais prévue par les articles 434-40, 131-27 et 131-10 du code pénal et réprimée par les articles 434-40, 434-44 alinéa 1 et alinéa 4 du même code.

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 26 mai 2010Infirmation partielle

[…] infraction prévue et réprimée par les articles 1, 4, 2, 6 AL.1 de la loi 47-1635 du 30/08/1947; […]

3. Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2008, n° 08/00122Irrecevabilité

[…] infraction prévue par les articles L.123-5 AL.1, L.123-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.123-5, L.123-4 AL.2 du Code de commerce […]

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