Loi n° 53-79 du 7 février 1953
Article 12 de la Loi n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour l'exercice 1953
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/1953
Entrée en vigueur le 8 février 1953
Est créé par : Loi 53-79 1953-02-07 JORF 8 février 1953 rectificatif JORF 6 mars 1953
Les évaluations cadastrales en matière de propriétés bâties et non bâties sont révisées tous les cinq ans, étant entendu que les bases d'imposition demeureront les mêmes jusqu'à parfait achèvement de la révision.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions • 2
→ Conseil d'État : Réformation
[…] Vu le code general des impots ; la loi n° 53-79 du 7 fevrier 1953, article 12 ; la loi n° 64-1278 du 23 decembre 1964, article 23 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Lire la suite…- Contribution foncière des propriétés non bâties·
- Anciennes contributions et taxes assimilées·
- Classification des terres·
- Contributions et taxes·
- Contribution foncière·
- Évaluations foncières·
- Révision quinquennale·
- Commune·
- Classes·
- Propriété
2. Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 mai 1970, n° 73924
[…] Vu le code general des impots ; la loi n° 53-79 du 7 fevrier 1953, article 12 ; la loi n° 64-1278 du 23 decembre 1964, article 23 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Lire la suite…- Commune·
- Classes·
- Propriété·
- Veuve·
- Bois·
- Contribution·
- Tribunaux administratifs·
- Tarifs·
- Révision·
- Parcelle