Article 88 de la Loi n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour l'exercice 1953

[…] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir ecarte la nullite invoquee par les contredits, des contrats passes par les compagnies le soleil et l'union, au motif que la loi du 7 fevrier 1953 aurait, dans son article 88, permis aux assureurs de fournir les garanties exigees en vertu des prescriptions legales et reglementaires sous la forme d'une assurance caution, alors que les conventions litigieuses, analysees a l'epoque comme relevant de l'activite bancaire etaient anterieures a ladite loi qui ne peut etre consideree comme interpretative et ne peut leur conferer une qualification qu'elles n'avaient pas, […]