Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971
Article 21 de la Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1).
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1971
Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
Les dispositions du présent titre entreront en vigueur le 1er janvier 1972.
Pour chacune des années 1973, 1974 et 1975, le montant des participations prévues à l'article 14 de la présente loi sera fixé par les lois de finances, selon les besoins réels de formation professionnelle continue.
Pour chacune des années 1973, 1974 et 1975, le montant des participations prévues à l'article 14 de la présente loi sera fixé par les lois de finances, selon les besoins réels de formation professionnelle continue.
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