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Article 34 de la Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971
Article 33
Article 35

Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971

  1. Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971

Article 34 de la Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1).

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1971

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R960-30 (M), Code du travail - art. L960-12 (P), Code du travail - art. R960-32 (M), Code du travail - art. R960-34 (M), Code du travail - art. R960-41 (M), Code du travail - art. R960-35 (M), Code du travail - art. R960-43 (M), Code du travail - art. R960-40 (M), Code du travail - art. R960-38 (M), Code du travail - art. R960-31 (M), Code du travail - art. R960-33 (M), Code du travail - art. R960-36 (M), Code du travail - art. R960-39 (M)

Entrée en vigueur le 17 juillet 1971

Lorsque des membres de professions non salariées suivent des stages d'entretien ou de perfectionnement des connaissances au sens du 4° de l'article 10 ci-dessus, l'Etat peut prendre en charge une partie de leur rémunération à la condition que des fonds de même objet que ceux prévus à l'article 32 aient été établis par et pour les intéressés.
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Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
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