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Article 43 de la Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971
Article 42
Article 44

Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971

  1. Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971

Article 43 de la Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1).

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1971

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R970-23 (V), Code du travail - art. R970-37 (V), Code du travail - art. R970-31 (V), Code du travail - art. R970-34 (V), Code du travail - art. R970-25 (V), Code du travail - art. R970-33 (V), Code du travail - art. R970-30 (V), Code du travail - art. R970-28 (V), Code du travail - art. R970-36 (V), Code du travail - art. R970-29 (V), Code du travail - art. L970-3 (VT), Code du travail - art. R970-24 (V), Code du travail - art. R970-22 (V), Code du travail - art. R970-27 (V), Code du travail - art. R970-26 (V), Code du travail - art. R970-35 (V), Code du travail - art. R970-32 (V)

Entrée en vigueur le 17 juillet 1971

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités particulières de formation professionnelle continue des agents civils non titulaires de l'Etat. Ils sont établis après avis du conseil supérieur de la fonction publique.
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Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
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Décisions • 21

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1. Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2013, n° 1215671
Rejet

[…] Vu le décret n°75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;

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  • Non titulaire·
  • Fonction publique·
  • Prévention·
  • Prescription quadriennale·
  • Décret·
  • Médecin·
  • Justice administrative·
  • L'etat·
  • Congé·
  • Préjudice
2. Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2013, n° 1215644
Rejet

[…] Vu le décret n°75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;

 Lire la suite…
  • Non titulaire·
  • Prévention·
  • Prescription quadriennale·
  • Fonction publique·
  • Décret·
  • Médecin·
  • Justice administrative·
  • L'etat·
  • Préjudice·
  • Congé
3. Tribunal administratif de Toulouse, 2 juillet 2008, n° 0403033
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;

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  • L'etat·
  • Justice administrative·
  • Non titulaire·
  • Emploi·
  • Congé·
  • Préjudice·
  • Allocation·
  • Indemnité·
  • Administration·
  • Activité
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