Article 44 de la Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1).

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Version17/07/1971

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L970-4 (VT)

Entrée en vigueur le 17 juillet 1971

Des instituts régionaux d'administration créés par décret contribuent à assurer le recrutement et la formation de certains corps de catégorie A désignés par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent également prêter leur concours à la formation professionnelle continue des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Le nombre de postes réservés annuellement dans chacun des corps visés à l'alinéa premier ci-dessus aux élèves des instituts est fixé par arrêté.
L'admission dans les instituts régionaux résulte de deux concours.
Le premier est réservé aux candidats titulaires de diplômes d'enseignement supérieur ou reconnus équivalents fixés par décret ; le second est réservé, selon les conditions fixées par décret, à des candidats qui ont occupé un emploi civil ou militaire pendant une durée minimum.
La proportion des places offertes au titre de chacun de ces concours est fixée par décret.
Ces instituts peuvent prêter leur concours pour la formation professionnelle continue des agents des collectivités locales.
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Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
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Décision1


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 mai 1986, 62311, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et notamment son article 44 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

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  • Égalité d'accès aux emplois publics -absence de violation·
  • Principe d'égal accès aux emplois publics·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Égalité devant le service public·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Principes généraux du droit·
  • Absence de violation·
  • Entrée en service
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