Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971
Article 54 de la Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1997, 95-20.835, Inédit
[…] Mais attendu que l'arrêt relève que l'article 54 de la loi du 16 juillet 1971, applicable en l'espèce, maintient en vigueur les textes réglementaires, parmi lesquels le décret n° 69-605 du 14 juin 1969, […] Attendu que M. X… fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en validation de quatre trimestres pour l'année 1976, alors, selon le moyen, que la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 prévoit, en son article 25.1, que les travailleurs qui suivent un stage de conversion à temps plein reçoivent une rémunération calculée pour les travailleurs salariés en fonction du salaire du dernier emploi; qu'en vertu de l'article L. 980-3 du Code du travail (devenu L. 962-3), […]
Lire la suite…- Stage de conversion·
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