Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971

Article 6 de la Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1971

Version31/12/2005

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

Des décrets détermineront, en tant que de besoin, les mesures d'application de la présente loi, notamment les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration et de la demande d'exonération prévues à l'article 5 ainsi que le service des impôts compétent pour recevoir cette déclaration.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par :	Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 7

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