Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971

Article 7 de la Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1971

Entrée en vigueur le 17 juillet 1971

La présente loi s'appliquera pour la première fois à la taxe d'apprentissage due à raison des salaires payés en 1972.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 7

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