Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971

Article 8 de la Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1971

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2022 sont les articles : Livre des procédures fiscales - art. L204 (M), Livre des procédures fiscales - art. L80 (M)

Entrée en vigueur le 17 juillet 1971

Toutes dispositions législatives relatives à la taxe d'apprentissage sont abrogées en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de la présente loi.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 7

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