Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971
Article 9 de la Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1971
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Version30/12/2011
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Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 19 (V)
A compter de la date d'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971, relative à l'apprentissage, la taxe instituée par l'article 1599 ter A du code général des impôts sera également due par les employeurs visés au 2 dudit article pour les établissements situés dans les trois départements, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise.
Les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable dans les départements d'outre-mer seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Autres dispositions .................................................................................................... 9 1. […] L. 6241-10 » ; 3° Les articles L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9 sont abrogés. […] (le reste sans changement). » ; 2° Au dernier alinéa du IV de l'article 230 H, la référence : « 230 B, » est supprimée ; 3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements mentionnés à l'article 230 B, les taux prévus au II sont réduits à 52 % de leur montant. » II. ― Le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est supprimé. 6. […] foi de l'intéressé est établie " ; 9.
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