Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971

Article 10 de la Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1971

Entrée en vigueur le 17 juillet 1971

Les dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application seront insérés dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat. Ce décret pourra apporter aux textes dont il s'agit les adaptations de forme nécessaires à leur codification, à l'exclusion de toute modification de fond.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 7

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