Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 juillet 1971
Dernière modification : 13 juillet 1984

Texte intégral

Titre III : Sociétés coopératives de construction.
Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article 22, une société coopérative de construction conclut un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, ce contrat doit comporter l'engagement pris par un tiers, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de lever ou faire lever l'option lorsque l'accédant n'exerce pas la faculté d'acquérir stipulée à ce contrat.
Lorsque l'associé n'exerce pas cette faculté, il est réputé démissionnaire d'office.
Titre IV : Contrat de promotion immobilière
Chapitre Ier : Dispositions générales.
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République,
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENE PLEVEN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'équipement et du logement,
ALBIN CHALANDON.

Commentaires


1Contrat de construction de maison individuelle : 4 points d’attention avant signature.
Eugénie Criquillion, Avocat. · Village Justice · 17 janvier 2022

Le contrat de construction de maison individuelle (Ccmi) répond à un formalisme et des contraintes particuliers. Le contrat de construction de maison individuelle, de son abréviation « CCMI », est conclu entre un professionnel de la construction et un maitre d'ouvrage, généralement un particulier. Créé par une loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, le contrat de construction de maison individuelle constitue un atout pour le maitre d'ouvrage en ce qu'il lui confère une protection plus efficace que dans le cadre d'un marché de travaux. Quel que soit le type de contrat, avec ou sans …

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2Ne plus confondre copropriété et SCIA
Garanties Citoyennes · LegaVox · 29 mars 2021

Certains confondent sociétés civiles immobilières d'attribution et copropriété. Cela peut susciter des contentieux alors que se répand l'idée d'attribuer aux ménages la seule jouissance des logements. Certains confondent sociétés civiles immobilières d'attribution et copropriété. Cela peut susciter des Crise de la location-accession coopérative Dans le sillage de la Libération, et suite aux destructions par bombardements ainsi qu'au baby-boom, les besoins de logements furent grands. Des gestionnaires d'organismes HLM dits coopératifs (c'est-à-dire dirigés par une élite élue …

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3Les formalités exceptionnelles en droit des affaires
www.solon.law · 15 décembre 2020

Le présent article a pour objet de lister les formalités particulières pour des actes qui normalement n'y sont pas soumis. Il sera mis à jour régulièrement. ACHAT OU VENTE Achat ou vente de droits sociaux Droits sociaux dont le montant (prix) est supérieur à 15 millions d'euros Code monétaire et financier, L. 141-6, R. 152-3, arrêté du 7 mars 2003 (art. 7), décision n° 2007-01 du Comité monétaire du Conseil général de la Banque de France (art. 5) Conditions : achat ou vente par un non-résident Formalité : déclaration auprès de la Banque de France (direction générale des études et des …

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1Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 26 mars 2019, n° 17/00308
Infirmation

ARRET N° R.G : 17/00308 — N° Portalis DBWA-V-B7B-B52Q SAS SOCIETE FINANCIERE ANTILLES GUYANE (SOFIAG) C/ Z SCI H I COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 MARS 2019 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal mixte de Commerce de Pointe à Pitre, du 11 octobre 2013, après cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de D-E en date du 20 juillet 2015, par la Cour de Cassation en date du 23 mars 2017 enregistré sous le N° G16-10.766 APPELANTE : SAS SOCIETE FINANCIERE ANTILLES GUYANE (SOFIAG) Venant aux droits de la société SODERAG elle-même prise en la …

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2Cour d'appel de Montpellier, 19 mars 2014, n° 12/01360
Infirmation partielle

IC/FC 4° chambre sociale ARRÊT DU 19 Mars 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01360 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JANVIER 2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS N° RG11/00424 APPELANTE : Maître NEBOT Jean-Claude – XXX XXX Représenté par Maître Nathalie PINHEIRO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame Y X XXX XXX Représentée par Maître Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 JANVIER 2014, en audience publique, devant la …

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 3 février 2009, 06MA02039, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour M me Christiane X, demeurant …, par M e Allegret ; M me X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0203021 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée dont le paiement lui a été réclamé par le comptable public sur le fondement des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, à raison des droits mis à la charge de la SCI Domaine du Château pour la période du 1 er septembre 1997 au 31 mars 1998 ainsi que …

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