Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 1984 |
Texte intégral
Lorsque l'associé n'exerce pas cette faculté, il est réputé démissionnaire d'office.
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENE PLEVEN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'équipement et du logement,
ALBIN CHALANDON.
Commentaires
Certains confondent sociétés civiles immobilières d'attribution et copropriété. Cela peut susciter des contentieux alors que se répand l'idée d'attribuer aux ménages la seule jouissance des logements. Certains confondent sociétés civiles immobilières d'attribution et copropriété. Cela peut susciter des Crise de la location-accession coopérative Dans le sillage de la Libération, et suite aux destructions par bombardements ainsi qu'au baby-boom, les besoins de logements furent grands. Des gestionnaires d'organismes HLM dits coopératifs (c'est-à-dire dirigés par une élite élue …
Lire la suite…Le présent article a pour objet de lister les formalités particulières pour des actes qui normalement n'y sont pas soumis. Il sera mis à jour régulièrement. ACHAT OU VENTE Achat ou vente de droits sociaux Droits sociaux dont le montant (prix) est supérieur à 15 millions d'euros Code monétaire et financier, L. 141-6, R. 152-3, arrêté du 7 mars 2003 (art. 7), décision n° 2007-01 du Comité monétaire du Conseil général de la Banque de France (art. 5) Conditions : achat ou vente par un non-résident Formalité : déclaration auprès de la Banque de France (direction générale des études et des …
Lire la suite…Décisions
ARRET N° R.G : 17/00308 — N° Portalis DBWA-V-B7B-B52Q SAS SOCIETE FINANCIERE ANTILLES GUYANE (SOFIAG) C/ Z SCI H I COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 MARS 2019 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal mixte de Commerce de Pointe à Pitre, du 11 octobre 2013, après cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de D-E en date du 20 juillet 2015, par la Cour de Cassation en date du 23 mars 2017 enregistré sous le N° G16-10.766 APPELANTE : SAS SOCIETE FINANCIERE ANTILLES GUYANE (SOFIAG) Venant aux droits de la société SODERAG elle-même prise en la …
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 3 février 2009, 06MA02039, Inédit au recueil Lebon
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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