Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 1984 |
Commentaires • 32
Décisions • 110
—
[…] FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par acte en date du 14 juin 2012 de la SCP BELUFFI -- PELISSERO – MARCER, Huissiers de Justice associés à CUERS (83390), la SARL ENTREPRISE VOLLONO a assigné la SARLUÙ LES MUSCADES à l'audience publique du 2 juillet 2012 aux fins de : Vu les articles 1134, 1147, 1153 du Code civil Vu la loi n°71-579 du 16 juillet 1971, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, — CONSTATER que les travaux réalisés par la SARL VOLLONO ont été réceptionnés expressément et sans réserve le 15 juin 2007
Annulation —
[…] VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […]
Rejet —
[…] Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage. /En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et non au moment de la levée de l'option par l'accédant. […] sauf lorsque ces dispositions sont appliquées à des bâtiments existants ; /c) Les parts ou actions de sociétés d'attribution visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Lorsque l'associé n'exerce pas cette faculté, il est réputé démissionnaire d'office.
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENE PLEVEN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'équipement et du logement,
ALBIN CHALANDON.
- DREAMOUSE
- Cour d'appel d'Angers, 24 juin 2014, n° 13/00821
- STRASBOURG EN MANEGE
- HASNAOUI HOLDING (BUSSY-SAINT-GEORGES, 807486360)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 1er décembre 2021, n° 20-18.330
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 29 juin 2023, n° 20/03572
- HABITAT CONCEPT (ROFFIAC, 520287012)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, 20 février 2024, n° 19/01337
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 22 janvier 2019, n° 18/00055
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 19 décembre 2013, n° 11/16545
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 février 2025, n° 2500589
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 septembre 2022, 21-13.400, Inédit