Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971
Article 1 de la Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de constructionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
Les immeubles construits par elles ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci à peine de nullité de l'attribution.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] en paiement de la somme garantie, la cour d'appel qui retient que l'acte de caution prévoit un acompte au titre exclusif du démarrage des travaux, et que l'entrepreneur avait commencé les travaux sans qu'il soit démontré qu'il n'avait pas exécuté ceux légitimant la perception de l'avance. ° La retenue de garantie et la caution qui lui est substituée ayant pour objet, selon les articles 1 et 2 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, de garantir l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage, […]
Lire la suite…- Travaux correspondant aux réserves lors de la réception·
- Garantie de l'exécution des travaux·
- Caution bancaire de l'entrepreneur·
- Autres chefs de préjudice·
- Contrat d'entreprise·
- Avance de démarrage·
- Retenue de garantie·
- Caution bancaire·
- Coût des travaux·
- Application
2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1979, 77-12.857, Publié au bulletin
Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971 que les associés des sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions, sont tenus du passif social sur tous leurs biens, à proportion de leur droits sociaux. […] Vu les articles 1 er et 2 de la loi n 71-579 du 16 juillet 1971 ;
Lire la suite…- Société ayant pour objet la location de l'immeuble·
- Obligation a proportion des droits sociaux·
- Fournitures commandées par le mandant·
- Immeuble appartenant à une société·
- Immeuble donné en crédit-bail·
- Construction immobilière·
- Immeuble donné en crédit·
- Payement de fournitures·
- Société civile de vente·
- Crédit-bail immobilier