Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971
Article 4 bis de la Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de constructionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1972
Entrée en vigueur le 13 juillet 1972
Est créé par : Loi 72-649 1972-07-11 art. 4 JORF 13 juillet 1972
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
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