Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971

Article 4 bis de la Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de constructionAbrogé

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Version13/07/1972

Entrée en vigueur le 13 juillet 1972

Est créé par : Loi 72-649 1972-07-11 art. 4 JORF 13 juillet 1972

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

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