Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971
Article 7 de la Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de constructionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
Toutefois, il peut être stipulé que les dépenses entraînées pour l'acquisition du terrain seront réparties entre les associés au prorata de la valeur de la partie dont ils ont la jouissance exclusive par rapport à la valeur globale du terrain.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1991, 89-12.361, Publié au bulletin
[…] alors, selon le moyen, " 1°) que l'article 26 de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 a substitué les sociétés anonymes d'HLM aux sociétés coopératives d'HLM de location-coopérative et a soumis les associés de ces sociétés, bénéficiaires de contrats de location-coopérative conclus sous l'empire des textes en vigueur avant la loi du 16 juillet 1971, […] dans le cadre des dispositions du décret du 22 novembre 1965, les programmes dont le contrat de prêt aura été signé avant le 31 décembre 1972 ; qu'en retenant que les articles 2 de la loi du 28 juin 1938 et 7 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 sont applicables à la société La Moselle, société coopérative d'HLM de location-attribution, […]
Lire la suite…- Paiement du prix de revient définitif·
- Obligation des sociétaires·
- Habitation a loyer modere·
- Locataire-attributaire·
- Location-attribution·
- Société coopérative·
- Attributaire·
- Attribution·
- Obligations·
- Locataire