Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971
Article 16 de la Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de constructionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1971
Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
Les dispositions du titre II du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954, relative au conseil de surveillance sont applicables aux sociétés régies par le présent chapitre.
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