Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971
Article 17 de la Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de constructionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
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[…] Aux termes de ses conclusions du 18 septembre 2020, elle demande à la cour : Statuant à nouveau, Vu les articles 12 et 17 de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971, — de constater que le registre des associés de la société Clubhotel […] indique que la société Immobilière des Résidences Touristiques possède 572 parts sociales, réparties en 45 groupes de parts,
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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2022, 21-10.283, Inédit
[…] 3°/ qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 72-649 du 13 juillet 1972, les dispositions du titre II, relatives aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, sont d'ordre public ; […]
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