Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971
Article 20 de la Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de constructionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1971
Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
Une société coopérative de construction ne peut confier à un tiers la réalisation de son programme de construction qu'en vertu d'un contrat de promotion immobilière conforme au titre IV de la présente loi.
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