Article 29 de la Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de constructionAbrogé

Dans le cas visé à l'article 27, tout associé peut se retirer de la société et obtenir l'attribution en propriété de son lot, lorsque l'assemblée générale ordinaire a constaté l'achèvement de l'opération de construction ainsi que la conformité du ou des immeubles aux prévisions statutaires et qu'elle a statué sur les comptes définitifs. A défaut, tout associé peut demander au tribunal de grande instance de constater cet achèvement et de statuer sur lesdits comptes.
Les modalités de retrait sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.