Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971
Article 31 de la Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de constructionAbrogé
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Version17/07/1971
Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
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