Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971
Article 45 de la Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de constructionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1972
Modifié par : Loi 72-649 1972-07-11 art. 30, art. 31 JORF 13 juillet 1972
Modifié par : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 6 () JORF 5 janvier 1978
II. - Les dispositions du décret n° 58-933 du 8 octobre 1958, modifié par l'ordonnance n° 58-1452 du 31 décembre 1958, sont abrogées.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; […] que les conditions générales du contrat « Globale artisans » stipulent que sont exclues de la garantie « les activités que l'assuré exerce en qualité de : / 1 . « promoteur immobilier » au sens de l'article 1831-1 du code civil ; / 2. « Vendeur d'immeubles à construire » visé par l'article 1646-1 du code civil ; / 3. « constructeur de maisons individuelles » visé par le paragraphe 1 de l'article 45 modifié de la loi nº 71.579 du 16 juillet 1971, réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil ; […]
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[…] La SA Generali fait justement observer que le contrat, qu'il s'agisse des conditions générales ou particulières, ne garantit pas l'activité de 'constructeur de maisons individuelles visée par le paragraphe 1 de l'article 45 modifié de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971, réputé constructeur au sens de l'article 1792'1 du code civil'.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1981, 80-92.857, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 39 et 45-1 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, modifiee par la loi n° 72-649 du 11 juillet 1972, 593 du code de procedure penale, defaut de reponse aux conclusions d'appel regulierement deposees, defaut de motifs et manque de base legale ;
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André Diligent demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, s'il envisage de proposer au législateur de modifier le contrat de construction de maisons individuelles prévu par l'article 45 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et modifié par l'article 30 de la loi n° 72-649 du 11 juillet 1972, ainsi que l'avait évoqué le directeur de la construction devant l'assemblée générale de l'Union des constructeurs de maisons individuelles (U.N.C.M.I.) réunie le 23 juin 1988.
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