Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction

Infirmation — 

[…] — confirmer pour le surplus'; — dire que l'affectation hypothécaire est pas nature une sûreté réelle et non un cautionnement'; — en conséquence, dire que l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 n'est pas applicable à l'affectation hypothécaire consentie par la SCI H I à la SODERAG par acte notarié du 11 avril 1989'; — dire valide l'affectation hypothécaire consentie par la SCI H LE MADEPRORE au profit de la SA SODERAG par acte notarié du 11 avril 1989'; — dire la SOFIAG recevable et bien fondée en son droit à recouvrement de sa créance hypothécaire sur la SCI H I';

Rejet — 

[…] au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce délai. b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n°. 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires. c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de dix ans à compter de son achèvement. […]

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[…] 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;