Loi n° 71-583 du 16 juillet 1971 portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation (1).Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 juillet 1971
Dernière modification : 17 juillet 1971

Texte intégral

Article unique - Les exemptions de quinze et de vingt-cinq ans de contribution foncière des propriétés bâties prévues en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction affectées à l'habitation sont supprimées pour les immeubles achevés après le 31 décembre 1972.
Toutefois, est maintenue l'exemption de quinze ans prévue à l'article 1384 ter du code général des impôts en faveur des logements remplissant les conditions prévues à l'article 153 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
Continueront à bénéficier du régime d'exemption antérieur, quelle que soit la date de leur achèvement, les immeubles vendus dans les conditions prévues par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 par acte authentique passé avant le 15 juin 1971 ou attribués à un associé en exécution d'une souscription ou acquisition de parts ou d'actions ayant acquis date certaine avant le 15 juin 1971, sous réserve que les fondations des immeubles aient été achevées avant cette dernière date, les constatations de l'homme de l'art en faisant foi.
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS;
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.

Commentaires


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ; 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° …

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2La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
www.jurisconsulte.net

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 lois devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Le toilettage législatif se poursuit. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux …

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1Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 janvier 1987, 60723, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu le recours enregistré le 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. C… et autres la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la ville de Nîmes Gard ; 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de MM. C… et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; …

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2Cour administrative d'appel de Paris, du 17 avril 1990, 89PA01926, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête présentée par M. GOUYON, demeurant … ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1989 ; M. GOUYON demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 871333 du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986, dans les rôles de la commune de Champs-sur-Marne ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et …

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 juillet 1998, 95NT00723, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1995 présentée par M. Serge X…, demeurant … ; M. X… demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91-2997 du 27 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en restitution des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 à raison d'un appartement sis … ; 2 ) de prononcer la restitution des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 48-1360 du 1 er septembre 1948 ; Vu la loi n 71-583 du 16 juillet 1971 ; …

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