Loi n° 71-583 du 16 juillet 1971 portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation (1).Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 juillet 1971
Dernière modification : 17 juillet 1971

Commentaires2


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; […] 58° La loi n° 70-594 du 9 juillet 1970 relative à la mise à parité des pensions […] afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax ; 62° La loi n° 71-583 du 16 juillet 1971 portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation ; […]

 

2La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
www.jurisconsulte.net

[…] 58° […] ; La loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; 61° La loi n° 70-1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de dispositions afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax ; 62° La loi n° 71-583 du 16 juillet 1971 portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation ; 63° La loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription […] à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux ; 93° La loi n° 77-531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;

 

Décisions5


1Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 juillet 1998, 95NT00723, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n 71-583 du 16 juillet 1971 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des lois des 29 décembre 1983 et 30 décembre 1986, qui, ainsi qu'il a été dit, ne concernent que les immeubles dont la construction, […]

 

2Cour administrative d'appel de Paris, du 22 mai 1990, 89PA02002, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience du 9 mai 1990 :

 

3Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 17 avril 1990, 89PA01899, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

L'article 1384 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 1986, prévoit le bénéfice de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque la construction a fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré, tel qu'il ressort des articles 153 et 196 à 206 du code de l'urbanisme et de l'habitation applicables lors de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971, sans exiger qu'un tel financement soit assuré à titre principal.

 

Documents parlementaires16

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … 

Versions du texte

Article 1
Article unique - Les exemptions de quinze et de vingt-cinq ans de contribution foncière des propriétés bâties prévues en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction affectées à l'habitation sont supprimées pour les immeubles achevés après le 31 décembre 1972.
Toutefois, est maintenue l'exemption de quinze ans prévue à l'article 1384 ter du code général des impôts en faveur des logements remplissant les conditions prévues à l'article 153 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
Continueront à bénéficier du régime d'exemption antérieur, quelle que soit la date de leur achèvement, les immeubles vendus dans les conditions prévues par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 par acte authentique passé avant le 15 juin 1971 ou attribués à un associé en exécution d'une souscription ou acquisition de parts ou d'actions ayant acquis date certaine avant le 15 juin 1971, sous réserve que les fondations des immeubles aient été achevées avant cette dernière date, les constatations de l'homme de l'art en faisant foi.
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS;
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.