Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
Article 2 de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
Commentaires • 18
Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés, que le délai à l'expiration duquel est libérée la caution qui se substitue à la retenue de garantie ne peut commencer à courir avant la date de la réception. […]
Lire la suite…Ce dispositif encadré par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 a pour objectif de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux de levée de réserves à la réception. […] […] La Haute juridiction rejette le pourvoi et rappelle que l'article 2 précité ne distingue pas de réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu en ce qui concerne la retenue de garantie, que la demanderesse fondait, à bon escient, sa demande sur les dispositions de l'article 2 de la loi 71 -584 du 16 juillet 1971 qui obligent le maître de l'ouvrage à reverser la retenue de garantie au bout d'un an ;
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[…] Il est rappelé que les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie sont d'ordre public et qu'elles doivent être libérées un an après la réception en l'absence d'opposition du maître d'ouvrage.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 16 avril 2013, n° 11/02805
[…] — menuiseries intérieures, lot d'un montant HT de 185.350 € — menuiseries extérieures, lot d'un montant HT de 76.000 €. Pour le montant des retenues de garantie prescrites par les articles 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, la SARL Bimet entreprise a obtenu la caution bancaire — du Crédit agricole des Savoie, pour le lot charpente couverture à hauteur de 14.053 € — de la Société générale, pour les lots menuiseries extérieures et intérieures à hauteur de 14.372,90 €.
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[…] Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés, que le délai à l'expiration duquel est libérée la caution qui se substitue à la retenue de garantie ne peut commencer à courir avant la date de la réception. […]
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