Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
Si le promoteur immobilier, dont la mission est de faire procéder à la réalisation de l'immeuble en ayant recours à des contrats de louage d'ouvrage, est tenu des obligations résultant des articles 1792 à 1792-3 du code civil, sa responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires demeure subordonnée à la démonstration d'une faute personnelle (art. 1831-1 C. civ.). […] Cassation, en revanche, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, […] des matériaux, des procédures d'exécution et de la conformité des ouvrages aux documents contractuels et aux normes). […] Cassation également au visa des articles 1er et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 et 1779, 3°, […]
Lire la suite…[…] du fait que des travaux de VRD de la résidence [Adresse 4], confiés à la société Entreprise Luciani le 9 février 2015 sur le même emplacement et dont la réalisation n'était possible qu'une fois les travaux de terrassement des plateformes achevés, avaient eux-mêmes fait l'objet d'une réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles […] des articles 1792-6 du code civil et 2 de loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 5. […] PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, […]
Lire la suite…[…] la SCP X-Y, ès qualités assigne la société MAISONS LES CONTRUCTIONS D'AQUITAINE SARL «LCA» et, s'en remettant à son assignation et à une cote complémentaire, sur le fondement de l'article 1134 du code civil et de l'article 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, demande au Tribunal de […] La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 énonce notamment – « Art. 2-A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, (. .), les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, […]
[…] Le Tribunal rappelle les dispositions des articles 1 et 2 de la Loi 71-584 du 16 juillet 1971 : […]
[…] au titre des provisions sur charges et travaux envoyés à M. [K], de la situation du compte séparé du syndicat, de la situation du compte des indivisaires, au titre de la caution de remplacement de la retenue de garantie en application des articles 1 et 2 de la loi référencée 71-584 du 16 juillet 1971 et au titre des règlements qu'elle a effectués ;condamner sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir le syndicat des copropriétaires à produire certaines pièces comptables justificatives ;désigner avant dire droit tel expert-comptable qu'il plaira,En tout état de cause,
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 20. […] Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts au taux contractuel sur la somme de 314 223,66 euros ont couru à compter du 9 décembre 2009, alors « que la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garanties en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ne s'applique pas au contrat de promotion immobilière défini à l'article 1831-1 du même code ; qu'à supposer que la cour d'appel se soit, implicitement, […]
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