Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972
Article 1 de la Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions (1).
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/1972
Entrée en vigueur le 22 décembre 1972
Sont amnistiés les délits et contraventions de police commis avant le 1er septembre 1972, à l'occasion de conflits relatifs à des problèmes agricoles, ruraux, artisanaux ou commerciaux ou de conflits du travail.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.