Article 2 de la Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions (1).

Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article 1er sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues à l'article 11 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie.